حماية الأملاك العقارية التابعة للدولة

Abstract

Résumé Le domaine immobilier de l’Etat a une grande importance pour l’intérêt général. Il constitue l’élément indispensable au développement humain et la stabilité politique. Comme il est le pilier sur lequel se construit l’économie pour atteindre les objectifs de développement et d’évolution de la société. Compte tenue de la place qu’occupe le domaine immobilier de l’Etat en tant qu’élément primordial dans les différents volets social, économique et politique, le législateur lui accorde une protection spéciale différente de celle accordée à la propriété privée, en légiférant des règles juridiques permettant sa préservation et prohibant le transfert de propriété de l’Etat aux particuliers. Ainsi la protection du domaine est garantie par des règles répressives contre tous dépassement et empiétement