L’Etude du transfert de la propriété des entreprises publiques vers le secteur privé a suscité un intérêt capital quant aux mesures juridiques prises par les Etats en vu de mettre en place un environnement adéquat ainsi ...

L’Etat a dévolu le règlement des conflits collectifs de travail à certaines structures non judiciaires, particulièrement les structures d’arbitrage des conflits collectifs de travail, conventionnel ou légal, et a défini ...

Pour donner un statut à l’entreprise individuelle, les législations avaient le choix entre deux techniques : la technique sociétaire, personne morale, et celle du patrimoine d’affectation. Le législateur Algérien, en ...

La justice administrative a connu un certain mouvement dans le cadre de l'unicité de juridiction afin d'acquérir une place égale par rapport aux juridictions de l'ordre judiciaire. Ce progrès de la justice administrative ...

La notion du fonds de commerce s’est bâtie autour d’une seule idée, qui consiste à le considérer comme un tout tourné entièrement vers la création, la conservation et l’augmentation de la clientèle, quand aux autres ...

La vie privée est l’un des droits de la personnalité. A ce titre, il ne peut être détaché de la personne de son titulaire. Les législations comparées assurent différemment sa protection : certaines lui assurent protection ...

L’infraction de change est une infraction aux préjudices graves dont la dangerosité n’est pas dû uniquement à sa vaste prolifération. Elle résulte, par ailleurs, et d’une façon très significative de l’importance des ...