Browsing Département de Droit by Subject "Autorités de régulation économique"
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Les Autorités de régulation économique à l'épreuve des exigences du procès équitable
(Université Mouloud Mammeri, 2019-07-01)Les autorités de régulation économique occupent aujourd’hui une place centrale dans l’appareil de l’Etat, elles forment un nouveau mode d’intervention de l’Etat dans la sphère économique. Ces organes sont dotés d’une ...