فعالية اتفاق التحكيم التجاري الدولي
Abstract
L’efficacité de la convention d’arbitrage en matière de commerce
international a été évoquée pour justifier le recours à certaines règles telles que
l’autonomie de ladite convention et la « compétence-compétence ». Ces
dernières sont qualifiées de règles matérielles et de principes indiscutables du
droit de l’arbitrage international.
Toutefois, le recours à ces principes dans leur sens actuel permet en
pratique, et selon la conception du droit français notamment, de soustraire la
convention d’arbitrage non seulement à toute loi étatique, mais aussi à la volonté
des parties que ces principes sont sensés préserver. Par conséquent, nous
pensons qu’il est préférable de recourir aux solutions consacrées par la loi type
sur l’arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985
Collections
- Département de Droit [309]