فعالية اتفاق التحكيم التجاري الدولي

Abstract

L’efficacité de la convention d’arbitrage en matière de commerce international a été évoquée pour justifier le recours à certaines règles telles que l’autonomie de ladite convention et la « compétence-compétence ». Ces dernières sont qualifiées de règles matérielles et de principes indiscutables du droit de l’arbitrage international. Toutefois, le recours à ces principes dans leur sens actuel permet en pratique, et selon la conception du droit français notamment, de soustraire la convention d’arbitrage non seulement à toute loi étatique, mais aussi à la volonté des parties que ces principes sont sensés préserver. Par conséquent, nous pensons qu’il est préférable de recourir aux solutions consacrées par la loi type sur l’arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985