الضمانات الممنوحة للمؤسسات في مجال المنافسة

Abstract

Résumé : L’ultime développement de la législation dans le domaine de concurrence est significatif de l’importance croissante de la concurrence. Bien que celle-ci ne soit pas un objectif mais un simple moyen faisant partie d’une politique économique d’ensemble. Si l'on admet que l’ordre concurrentiel est le produit de la loi de concurrence, qui concerne principalement les pratiques restrictives de concurrence, ainsi que la supervision des concentrations économiques afin de maintenir l'état de la concurrence réelle et efficace entre les entreprises, et pour mener à bien cette politique, qui suppose de détecter, d’interdire et de réprimer les agissements anticoncurrentiels, le législateur a confié activement cette mission au conseil de la concurrence, qui jouit de tous les pouvoirs et les moyens à caractère compulsif . Devant de tels pouvoirs qui autorisent l’administration à intervenir dans les droits essentiels des entreprises, ces dernières doivent bénéficier d’une protection adéquate et efficace, le conseil de concurrence doit être lié par des règles claires, précises et fiables, c'est-à-dire aisées à déterminer pour leurs destinataires, et obéir à certains principes et garanties tel celui du respect des droits de la défense et de mettre en oeuvre un contrôle judiciaire apte à assurer le respect de ces règles. La recherche d’un tel équilibre entre les prérogatives de l’administration et l’efficacité de la protection juridique offerte aux entreprises, impose d’étudier les différents aspects de la procédure devant le conseil de la concurrence : saisine, enquête, procédure contradictoire, sanctions, négociation, recours judiciaires.