البحث عن الجرائم الجمركية واثباتها في ظل القانون الجزائري

Abstract

La constatation des infractions douanière en droit algérien

Constater une infraction c’est rassembler les preuves de son existence af esure d’obtenir le châtiment des coupables. Le code des douanes algérien permet de constater les infractions douani Il comporte deux modes de procédures : Celle par voie de saisie, c’est le procédé traditionnel qui s’appli statation des infractions flagrantes. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de sais L’autre procédé c’est par voie d’enquête s’appliquant à la constat actions non flagrantes. Elle fait l’objet d’un procès-verbal d’enquête ou de co Indépendamment, les infractions douanières peuvent être constatées pa édures employées dans le droit commun entre autres, enquête pré eignements ou certificats établis par les autorités étrangères. Toute constatation doit être valablement relevée dans un procès- verbal, douanes algérien prévoit deux actes de constatation : le procès-verbal de saisi 242 à 251) et le procès-verbal de constat (Art 252), ainsi elle peut être relevé e procès-verbal (autre que de douanes Art 258). Dans tous les cas, chaque acte doit être rédigé dans les formes prescr our qu’il fasse fois en justice jusqu'à preuve du contraire ou inscription de fa