La capacité de financement de la Commune de Draa Ben Khedda à travers l’analyse des documents budgétaires.

Abstract

Malgré la consécration constitutionnelle de sa libre administration, la commune objet de notre présente étude n’a qu’une autonomie financière relative. D’une part, son pouvoir de décision en matière financière est limité et le contrôle s’exerçant sur ses décisions reste étroit, d’autre part, elle n’a ni les ressources financières suffisantes ni la maîtrise de ses charges financières. L’avenir de l’autonomie financière des collectivités territoriales en Algérie paraît dans une situation instable et incertaine. À notre sens, le pouvoir fiscal est le plus déterminant dans le processus d’autonomie financière de toute collectivité locale. Pour qu’une reconnaissance de l’autonomie financière Puisse se faire, cela devrait passer inévitablement par la reconnaissance d’un pouvoir fiscal minimum des collectivités locales, c’est-à-dire la possibilité pour elles de voter le taux d’impôts véritablement locaux dans des limites définies par le législateur. Comme devrait renforcer l’autonomie financière réelle des collectivités locales. Cela passe par une meilleure mobilisation des ressources propres et notamment des recettes fiscales. En somme, il s’agit d’imaginer de nouvelles règles objectives et équitables dans les relations financières entre l’État et les collectivités locales.