نظام التحكيم في تسوية منازعات العمل الجماعية : دراسة مقارنة

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Date

2010-07-12

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جامعة مولود معمري

Abstract

L’Etat a dévolu le règlement des conflits collectifs de travail à certaines structures non judiciaires, particulièrement les structures d’arbitrage des conflits collectifs de travail, conventionnel ou légal, et a défini leur domaine d’application, qui échappe à toute ingérence du domaine judiciaire, tel l’arbitrage civil et commercial. Le régime de l’arbitrage (Civil et commercial) défini par le code de procédures civiles constitue une option pour les parties, tributaire des juridictions. Ce régime présente de part ses règles, des différences avec celui en vigueur en matière de règlement des conflits collectifs de travail, qui n’est pas soumis à l’appréciation des juridictions et qui constitue une voie extrajudiciaire de règlement des conflits. L’arbitrage des conflits collectifs de travail est une « justice privée » laissée à l’initiative des parties et soumise à la législation. Il se détache de l’arbitrage classique, judiciaire dans la mesure où ses sentences sont définitives, non soumises à toutes formes de recours. Ces décisions ont une autorité de la chose jugée et sont revêtues de la force exécutoire. Pour la plupart des législations, les décisions de l’arbitrage des conflits collectifs de travail jouissent de la même valeur et des mêmes garanties que les décisions judiciaires.

Description

518 p. ; 30 cm. (+CD)

Keywords

التحكيم, منازعات العمل الجماعية, التسوية, استقلال نظام التحكيم, اتفاقية العمل الدولية

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