رقابة القاضي الاداري على التصريح بالمنفعة العمومية
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Date
2011-07-11
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
جامعة مولود معمري
Abstract
Le principe de légalité assure la soumission des actes de l’administration
au contrôle juridictionnel, qu’elle que soi sa compétence.
Entre les plus importants sujets dont l’administration exerce en même
temps son pouvoir lié et discrétionnaire, on trouve le domaine de
l’expropriation, qui a connu un grand changement et une grande évaluation de
vue de contrôle judiciaire sur les actes de l’administration.
Le juge administratif exerce le contrôle de légalité sur les procédures de
la déclaration d’utilité publique, et il exerce un contrôle plus large et développé
sur l’appréciation d’utilité publique, pour but de rationaliser les choix
discrétionnaires de l’administration.
Description
223 p. ; 30 cm. (+CD)
Keywords
رقابة القاضي الاداري, التصريح بالمنفعة العمومية, سلطات الوالي, فتح التحقيق, تحريك الرقابة القضائية
Citation
قانون المنازعات الادارية