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غدوشي نعيمة.pdf (5.893Mb)
Date
2012-09-27
Author
غدوشي, نعيمة
Metadata
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Abstract
Avec le développement rapide de l'Internet et l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du consommateur électronique devient un sujet préoccupant. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats électronique, s'installé sans aucun doute un sentiment de méfiance chez le consommateur électronique et plus encore sur la question de la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, l’efficacité de la protection de consommateur électronique reste lie à l’élaboration d’une loi universelle qui s’adapte à la virtualité du contrat électronique.
URI
https://www.ummto.dz/dspace/handle/ummto/956
Collections
  • Département de Droit [236]

  • Université Mouloud MAMMERI T-O
Adresse Universite Mouloud MAMMERI Tizi-Ouzou 15000 Algerie
 

 


  • Université Mouloud MAMMERI T-O
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