Conditions de candidature aux commissions administratives paritaires
Conformément au décret 84-11 du 14-01-1984, fixant les modalités de la représentation des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires;
Peut être candidat aux elections: tout fonctionnaire titulaire exerçant ses fonctions depuis 06 mois avant la date des elections.
Ne peut être candidat aux elections: tout fonctionnaire:
- En période de stage;
- Ayant demandé l’admission à la retraite;
- Susceptible d’être promu au grade duquel à la commission est compétente;
- Mis en position de détachement dans une autre structure;
- Mis en position hors cadre;
- Mis en position de disponibilité;
- Mis en position de service militaire;
- Mis en position de maladie de longue durée ou d’invalidité;
- Sanctionné par dégradation;
- Sanctionnée par mis a pied;
- Les agents contractuels.
Dépôt de candidature:
- Corps ATS: au niveau de la S/D des personnels pour les fonctionnaires des services centraux. Au niveau des Sces des personnels des facultés pour les fonctionnaires des facultés.
- Corps enseignants: Au niveau des Sces des personnels des facultés.
